Du neuf dans la loi sur l'Accessibilité Numérique

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Une bonne nouvelle pour l'accessibilité numérique est à mettre au compte de la CCEN, la Commission Consultative d'Évaluation des Normes (dépendante de la Direction Générale des Collectivités Locales) dans son procès-verbal du 5 février 2009.

En effet, la CCEN approuve à l'unanimité le futur décret d'application de l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Par ailleurs, lors de la même séance, le CCEN émet un avis favorable à l'arrêté relatif au Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations (RGAA).

Il s'agit du premier document concret qui témoigne de l'avancement de cette loi sur l'accessibilité numérique. Il faut à présent encore un passage au Conseil d'Etat pour que le décret d'application de la loi soit publié.

Un grand merci à Bob (MC Melun) pour avoir partagé cette nouvelle sur le forum.

bannière de la Commission Consultative d'Évaluation des Normes

Commentaires

Maintenant le Conseil d'Etat...
Et ensuite que l'Europe fasse sons boulot - dans la foulée - et ce sera en place, enfin...
Je vous tiens au courant dès qu'il y a des nouvelles officielles de la suite
J'ai indiqué lors de la commission NTIC de l'AMIF de ce matin que l'on avait "fêter" l'anniversaire : **négativement**.

Petite question, quelle est la teneur exact du décret approuvé ?
Il à été retravaillé depuis décembre 2008 ?
C'est le même évoqué sur accessiweb par le CNPSAA et également remis en cause par handicapzero sur l'aticle de 01.net ?

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