Le décret sur l'accessibilité des sites publics est paru au J.O.

Actualité par (expert accessibilité, intégrateur, Strasbourg)
Créé le , mis à jour le (14923 lectures)
Tags : accessibilité, decret, loi, rgaa, journal officiel

Aujourd'hui 16 mai 2009 est paru au Journal Officiel le décret relatif à l'accessibilité des sites publics (français), après qu'il ait été signé il y a 2 jours par le Premier Ministre, 3 ministres et 2 secrétaires d'État.

Ce décret fait suite à l'adoption de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier son article 47.

Qui est concerné ?

Les sites publics de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Et uniquement ceux-ci.

Ou de façon plus décalée, une fois l'accessibilité de ces sites améliorée, TOUS les visiteurs en profiteront, y compris les handicapés. :)

Et maintenant ?

Le décret précède la publication conjointe par les ministres chargés de la réforme de l’État d'une part, des personnes handicapées d'autre part, par arrêté du référentiel d’accessibilité (RGAA).

Le RGAA dans une version provisoire est d'ores et déjà disponible sur le site de la DGME. Il tiendra compte, dans sa première version officielle des WCAG 2.0 , qui ne sont une recommandation du W3C que depuis décembre 2008 et dont la traduction en français sous l'égide de l'association Braillenet se termine: il ne manque plus au W3C qu'à relire et approuver formellement cette traduction. Tout s'accélère donc en 2009 !

Et à l'avenir ?

Les services de communication publique en ligne de l’État (et des établissements publics qui en dépendent) auront 2 ans pour se conformer à ce référentiel, ce qui nous amène au 16 mai 2011, à un jour près.

Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales (et des établissements publics qui en dépendent) auront eux un délai de 3 ans, soit jusqu'au 16 mai 2012.

En cas de défaut de conformité au référentiel d’accessibilité, le site sera inscrit au bout de 6 mois sur une liste publiquement accessible jusqu'à ce qu'il soit à nouveau conforme. Pas grand chose donc, à part une mauvaise com', et ce n'est peut-être pas plus mal.

Les personnels bénéficieront via la formation continue d'un enseignement théorique et pratique sur l’accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière, sans plus de précision.

Sans attendre l'arrêté et la version officielle du RGAA tenant compte du WCAG 2.0, rien ne vous empêche d'améliorer l'accessibilité de votre site, public ou privé, personnel ou commercial : c'est un travail constant … et utile !

Merci à Jean-Philippe Lafaille qui a annoncé la nouvelle sur la liste Accessiblité Numérique.

Sources :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980
http://www.modernisation.gouv.fr/index.php?id=775

Commentaires

Laurent Denis a dit le

>Ou de façon plus décalée, une fois l'accessibilité de ces sites améliorée, TOUS les visiteurs en profiteront, y compris les handicapés. :)

Non. Pas vraiment.

Rendre conforme WCAG (1.0 ou 2.0) un site à l'architecture de contenu touffue, à l'interface obscure, à l'interopérabilité problématique et au design discutable ne changera à peu près rien pour les utilisateurs non handicapés ou non seniors. Les utilisateurs handicapés ou seniors, en revanche, apprécieront d'être devant le même site mal fichu que les autres, sans être pénalisés, et avec la possibilité de pleinement profiter comme tout le monde de ses divers défauts.

trasher a dit le

En effet, il est vrai que de rendre un site conforme aux normes n'est pas forcément un gage de qualité, mais je me réjouis néanmoins que les choses bougent enfin de ce côté là :-)

Reste à espérer qu'en effectuant le refonte de certains sites, certains acteurs se rendent compte qu'ils devraient peut-être améliorer d'autres choses...

En tous cas, je suis ravi de cette nouvelle, ça aide à passer un bon week-end ce genre de chose ;-)

Igor a dit le

Bonne nouvelle :-)

Il ne reste plus qu'à attendre la publication d'un arrếté maintenant (article 2). :-D

Mozinet a dit le

« Le décret précède la publication par les ministres chargés de la réforme de l’État d'une part, des personnes handicapées d'autre part, par arrêté du référentiel d’accessibilité (RGAA). »

Cette phrase est ambigüe. Elle laisse à penser que chacun des ministres pourrait publier son arrêté, alors qu'il s'agit d'un arrêté conjoint (sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'État).

Mammouth a dit le

rah la la Laurent, qu'est-ce que tu es rabat-joie ;)
(mais réaliste, hélas...)

Arsene a dit le

...et pour abonder dans le sens de non-événement il est évident que tant que les passeurs d'ordre n'auront pas compétence à évaluer les retours des prestataires dans les appels d'offre, on n'avancera pas d'un millimètre ; cette loi ne sert quasiment à rien - voire même empirera les choses - dans la mesure où tout prestataire internet pourra affirmer qu'il "produit" de l'accessible en dehors de toute procédure de vérification. Le résultat est qu'on va voir apparaître, comme ça se fait déjà, des milliers de sites estampillés "accessible" sans pour autant l'être.
Jusqu'à hier, les appels d'offre présentant un volet "accessibilité" pouvaient être considérés comme des manifestations individuelles de "vouloir bien faire", même si ce n'était souvent que des vélléités sans effets ; avec ce décret TOUS les appels d'offre feront référence obligée à l'accessibilité, avec comme conséquence désastreuse que l'accessibilité va se diluer dans une soupe de méthodes et de solutions approximatives, mal comprises et mal menées, mais satisfaisantes à la fois pour l'administration concernée et pour le prestataire retenu.
Les grands perdants seront comme d'habitude les utilisateurs à handicap, mais ils en ont l'habitude.

QuentinC a dit le

Il y a un petit bug : le titre est coupé... IE7, ça finit par "aujo" au lieu de "aujourd'hui".

Florent V. a dit le

@QuentinC : non, en fait ce n'est pas «est paru aujourd'hui» mais «est paru au J.O. (journal officiel)».

Arsene a dit le

et alors, <abbr> c'est fait pour qui ? ;-)

Hablablow a dit le

8 ans après... Mieux vaut tard que jamais...